Certificats de superficies

Lors d'un projet de vente ou d'urbanisme, vous devez être en mesure de fournir la superficie de votre bien. La façon de calculer cette superficie varie selon la nature du bien en question. Grâce à nos connaissances juridiques et techniques, nous sommes habilités à délivrer les certificats adaptés à vos besoins.

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En copropriété, la superficie appliquée pour les lots privatifs est la superficie Carrez (définie par le décret n° 97-532 du 23 mai 1997). La loi impose de mentionner cette surface dans tout contrat ou avant-contrat. Dans le cas où la surface constatée par l'acquéreur serait inférieure de plus de 5% à la surface que vous avez annoncée, celui-ci peut engager une action en "diminution de prix" dans l'année qui suit la vente.

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La superficie de la partie privative (communément appelée "surface Carrez") d'un lot de copropriété est définie comme la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches et cages d'escalier, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtre. Cette superficie ne tient pas compte des caves, garages et emplacements de stationnement. Elle ne prend pas en compte les parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.

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Dans le cadre d'une construction d'une maison ou d'un immeuble, la superficie généralement utilisée est la surface de plancher (SDP) (définie par l'article R 111-22 du code de l'urbanisme). C'est l'unité de mesure des droits à construire attachés à un terrain et des taxes et participations d'urbanisme. Sa détermination doit être rigoureuse pour éviter tout recours contre un permis de construire ou un calcul de taxe.

Elle se définit comme étant égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après un certain nombre de déductions (vides, trémies, surfaces de plancher dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m, combles non aménageables, etc.).

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Dans le cadre d'une location de bureaux, la superficie utile (SU) est régulièrement utilisée. Sa définition est libre. Elle permet notamment de calculer la surface utile brute locative (SUBL) incluant les espaces collectifs aux baux contractés.