Une expertise juridique et technique
Un géomètre-expert est un professionnel libéral dont la formation technique s'accompagne d'une formation juridique. Il « réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière ...». Article 1er de la loi du 7 mai 1946.
Des missions très diverses
Le géomètre-expert intervient pour des missions très diverses. Il peut notamment :
mesurer, délimiter et garantir la superficie de vos biens immobiliers et fonciers,
vous informer sur les servitudes attachées à un terrain et des possibilités de construction,
établir les plans nécessaires à une demande de permis de construire,
effectuer pour vous des démarches administratives : solliciter un certificat d'urbanisme pour une construction que vous envisagez, constituer un dossier d'autorisation de lotir,
établir ou modifier des documents de copropriété (règlement, état descriptif de division, plan),
implanter des bâtiments à construire et surveiller des constructions existantes…
Une profession très réglementée
Le géomètre-expert doit être titulaire d'un diplôme d'ingénieur géomètre (5 années d'études supérieures) et avoir suivi un stage professionnel de deux ans. Il doit être inscrit à l'Ordre des Géomètres-Experts.
Les obligations du géomètre-expert
Le géomètre-expert est soumis à un devoir de conseil : il doit vous proposer la prestation qui répond le mieux à votre besoin.
Il engage sa responsabilité professionnelle pendant 30 ans, sous réserve de l'appréciation des tribunaux. Il doit donc impérativement souscrire une assurance : ceci est une sécurité pour vous car vous serez indemnisé s'il a commis une erreur et vous doit réparation.
Il doit exercer sa mission en toute impartialité et indépendance. Il doit donc refuser toute mission dans laquelle ses intérêts personnels ou ceux de ses ayants droit seraient concernés.
Il doit dater et signer les plans et les documents qu'il vous remet, y apposer son cachet et le cas échéant, indiquer la raison sociale de sa société.
Il doit conserver et tenir à jour les documents et les archives relatifs aux études et travaux topographiques qui fixent les limites de biens fonciers.
Il est tenu au secret professionnel et travaille pour vous en toute confidentialité. Il n’est délié de cette obligation de réserve qu'avec l'accord de son client ou dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Ne confondez pas !
Attention aux titres exacts de vos interlocuteurs. La seule appellation de "géomètre" ou de "topographe" n'est pas réglementée. Seuls les professionnels inscrits à l'Ordre des Géomètres-Experts sont des "Géomètres-Experts".